Code de suivi

HMHQLNXH

Étapes

  1. 1 4 La procédure

Demande d'occupation du domaine public pour un commerce : terrasse, étalage...

La demande de permis de stationnement devra être conforme à la Charte des terrasses, cafés et restaurants ainsi qu’au Guide des terrasses et de l’occupation du domaine public.

UTILISATION DU FORMULAIRE :

Le présent formulaire est à remplir en 1 exemplaire, à dater et signer et à retourner avec les pièces demandées à :

DIRECTION DE L’ACTION ECONOMIQUE
Service Commerce
Hôtel de Ville
BP 227

77107 MEAUX CEDEX
Tél : 01 83 69 05 00

PIÈCES A FOURNIR :

Le demandeur doit constituer et déposer un dossier contenant les éléments suivants:

  • Une copie du Registre du Commerce et des Sociétés datant de moins de trois mois.
  • Le détail de tous les éléments qui composeront la terrasse (mobilier, jardinières, parasols…)
  • Des photos de l’emplacement actuel et des visuels du mobilier pressenti

DÉLAIS :

Afin de permettre la prise de l’arrêté municipal correspondant, la présente demande devra être déposée au Service Commerce, deux mois avant le début de l’occupation.

OCCUPATION :

L’occupation ne pourra commencer qu’en possession de l’arrêté municipal correspond qui sera envoyé au demandeur par envoi postal non recommandé.

Pour les commerces hors plan Marshall, l’autorisation délivrée sera valable 2 ans et restera temporaire et révocable.

Pour les commerces soumis au plan Marshall, l’autorisation délivrée sera valable 1 an pour l’ensemble des terrasses et étals situés sur l’Esplanade Cathédrale et 2 ans pour l’ensemble des terrasses et étals situés sur le périmètre restant du Plan Marshall (Quartiers Saint Nicolas et Marché) et restera temporaire et révocable.

L’occupation ne pourra être délivrée qu’au droit de la façade commerciale. Elle ne devra créer aucune gêne à la libre circulation des piétons et pourra être suspendue temporairement et sans indemnité, en cas de nécessité publique.

Rappel : Les commerces concernés par le plan Marshall sont situé dans les quartiers Cathédrale/Faubourg St Nicolas/ Marché.

REDEVANCE :

L’occupation du domaine public est soumise à redevance suivant des tarifs fixés par arrêté municipal.